Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 25/38423 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKWV

N° MINUTE : 7

JUGEMENT rendu le 10 décembre 2025 Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEURS

Madame [Z] [R] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Me Aurélie TORCHET - #B0656

et

Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Hélène WOLFF, Avocat, #K0004

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [L]

LE GREFFIER

[G] [D]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Z], [P] [R] née [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9], Etat du Tenessee (Etats-Unis d'Amérique) de nationalités américaine et italienne et de Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Italie) de nationalités italienne et française

Mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, conclue entre Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [R] et lui DONNE force exécutoire ;

DIT qu'une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;

HOMOLOGUE l'acte authentique portant liquidation et partage d'indivision entre Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [R], établi par Maître [K] [C], notaire à [Localité 10], le 3 novembre 2025, et lui DONNE force exécutoire ;

DIT qu'une copie de cet acte sera annexée à la présente décision ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à l'autre partie,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 10 Décembre 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente