Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01211
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TDS
88T
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02 décembre 2025
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AFFAIRE :
[O] [M]
C/
[9]
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N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TDS
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CC délivrées à
Mme [O] [M]
[9]
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Copie exécutoire délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3]
Jugement du 02 décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame [R] DEFFIEUX, Juge, Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 01 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier.
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [M] née le 24 Mai 1980 à [Localité 11] (YVELINES) [Adresse 5] [Localité 2] comparante et assistée de M. [K] [M] (père)
ET
DÉFENDERESSE :
[9] Service Contentieux [Adresse 10] [Localité 4] représentée par [I] [T] munie d’un pouvoir
N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TDS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort
ECARTE des débats les pièces médicales postérieures au 14 janvier 2025,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [R] [G] en date du 1er octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de sa demande du 22 juillet 2024, Mme [O] [M] ne remplissait pas les conditions médicales justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, DEBOUTE Mme [O] [M] de son recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable ([6]) de la [8], en date du 14 janvier 2025, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 décembre 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/01211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.