Demande en paiement des charges ou des contributions

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CORNET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 25 Novembre 2025

DÉCISION N° 2025/421

N° RG 25/00411 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QCED

DEMANDERESSE :

S.D.C. LES NEREIDES ABC - TRANCHE 1 C/o son syndic, CITYA SAGI 38 boulevard Maréchal Foch 06600 ANTIBES

représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par Me HATRI

DEFENDERESSE :

S.C.I. AZUR LES NEREIDES 17 avenue de Belgique 06220 VALLAURIS non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 16 juin 2025 ;

A l’audience publique du 09 Septembre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 25 Novembre 2025.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La SCI AZUR est propriétaire des lots numéros 98 et 115 au sein de la copropriété LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 sise 17 à 21 avenue de Belgique à LE GOLFE JUAN (06220).

Arguant des défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 a fait assigner, par acte signifié le 21 janvier 2025, la SCI AZUR devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de :

« CONDAMNER la SCI AZUR à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé LES NEREIDES ABC – TRANCHE 1 situé 17 à 21 Avenue de Belgique 06220 GOLFE JUAN-VALLAURIS : La somme en principal de 7.225,33 € au titre des charges de copropriété dues au 1er janvier 2025 ;La somme de 1.646 € au titre des frais nécessaires ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer.

CONDAMNER la SCI AZUR à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé LES NEREIDES ABC – TRANCHE 1 situé 17 à 21 Avenue de Belgique 06220 GOLFE JUAN-VALLAURIS la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER la SCI AZUR au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. »

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 sollicite du Tribunal de :

« DONNER ACTE au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé LES NEREIDES ABC – TRANCHE 1 situé 17 à 21 Avenue de Belgique 06220 GOLFE JUAN-VALLAURIS de ce qu’il se désiste de ses demandes principales ;

CONDAMNER la SCI AZUR au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. »

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que, en cours de procédure et suite à la délivrance de l’assignation, la SCI AZUR a procédé au règlement de l’intégralité de sa dette de charges, une fois toutes les diligences judiciaires accomplies (prise d’hypothèque, mise en demeure de payer, assignation). Ainsi, selon lui, il serait inéquitable de faire supporter ces frais à la copropriété, alors qu’ils ont été rendus nécessaires par la seule carence de la SCI AZUR.

La clôture a été prononcée le 16 juin 2025 par le juge de la mise en état.

A l’issue de l’audience du 9 septembre 2025, le délibéré a été fixé au 25 novembre 2025.

En vertu des articles 472 à 474 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que la SCI AZUR, non comparante, a cependant été citée à étude de commissaire de justice.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui des prétentions.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 de ses demandes principales

Les articles 384 et 385 du Code de procédure civile prévoient que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du Code de procédure civile prévoit que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demande se désiste ».

En l’espèce, la S.C.I. AZUR n’a pas constitué avocat et n’a ainsi présenté aucune défense au fond.

Par conséquent, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 au titre de ses demandes principales, tant concernant les charges et frais, que sa demande indemnitaire, est parfait. Il le sera déclaré.

Il sera constaté en conséquence l’extinction de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 à l’encontre de la S.C.I. AZUR, introduite par assignation du 21 janvier 2025, enrôlée sous le N°RG 25/00411, et le dessaisissement consécutif du Tribunal judiciaire de GRASSE.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

En principe, aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Toutefois, le demandeur d’une part ne s’est pas désisté de l’intégralité de ses demandes en ce qu’il a maintenu celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’autre part, il ressort des éléments versés au débat que ce n’est que postérieurement à la délivrance de l’assignation que la défenderesse s’est exécutée, de sorte qu’il est justifié de laisser à sa charge les dépens de la présente instance. Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. La demande du syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 au titre de ce chef de demande est justifiée dans la mesure où le désistement d’instance n’est intervenu que suite au paiement par la SCI AZUR de la somme réclamée après la délivrance de l’acte introductif d’instance, démontrant ainsi sa nécessité. En conséquence, la SCI AZUR, dont la carence dans le respect de ses obligations de paiement des charges au regard du règlement de copropriété, a rendu la présente procédure et l’engagement de frais nécessaires, cette dernière sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 au titre de ses demandes principales ;

Le DECLARE parfait,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 enrôlée sous le N°RG 25/00411 ;

CONSTATE le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de GRASSE ;

CONDAMNE la SCI AZUR aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SCI AZUR à payer au syndicat des copropriétaires LES NEREIDES ABC-TRANCHE 1 la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE