Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00621
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 131 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/00621 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSQC
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2025
Syndic. de copro. [Adresse 3]
C/
S.C.I. EMSA
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE
DEFENDERESSE:
S.C.I. EMSA [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS :
Audience publique du 08 septembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À :Me TESLER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/00621.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00621. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.