Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02863 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUDB

Lle 23 Novembre 2025

Nous, Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente, désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffière ;

En présence de [Q] [F] interprete en langue arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 22 Novembre 2025 à 10 heures 27, concernant : Monsieur [Y] [C] né le 30 Novembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 8 novembre 2025 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 10 novembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Le préfet de Tarn-et-Garonne a présenté une demande de 4e prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [C] en application de l’article L742-4 modifié du CESEDA en date du 22 novembre 2025.

Le conseil de Monsieur [Y] [C] sollicite la remise en liberté de son client au motif que la 4e prolongation n’existe plus la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025 qui a abrogé l’article L742-5 du CESEDA.

Il ressort de l’aticle L742-4 modifié par la loi du 11 août 2025 qu la rétention peut êtreprolongée une troisième fois avec une durée maximale qui n’excède pas 90 jours et qu’en raison de l’abrogation de l’article L742-5 le magistrat du siège ne peut, à titre exceptionnel, proroger une quatirème fois la rétention administrative pour une durée de 15 jours.

Par conséquent il convient de remettre en liberté Monsieur [Y] [C].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Ordonnons que Monsieur [Y] [C] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce Magistrat.

Informons M. [Y] [C] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

La greffière Le 23 Novembre 2025 à

La Première Vice-Présidente

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

Information est donnée à M. [Y] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [Y] [C] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT avisé par mail avisé par RPVA

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 23 Novembre 2025 à

LA GREFFIERE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE