Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00424
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMHE MINUTE N° 25/648
Le vendredi 12 décembre 2025
Le Tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Madame Chantal NORDHEIM, assesseur représentant les travailleurs salariés, Monsieur Xavier LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés,
En présence de Madame Camille DESENCLOS, Greffière
a prononcé la décision suivante :
Entre :
M. [I] [K], demandeur, demeurant [Adresse 1], non comparant, non représenté,
Et :
[3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [J], agent de l’organisme régulièrement mandatée,
*********
Le tribunal est saisi d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable portant sur un indu d’AAH.
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience, [I] [K] a indiqué qu’il se désiste de son recours à l’encontre de la [3] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire,
Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de la présente instance par désistement de la partie demanderesse ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/00424.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00424. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.