Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/52977
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 25/52977
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NPV
N° : 1
Assignation du : 22 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 octobre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS - #L258
DÉBATS
A l’audience du 22 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 22 Octobre 2025, S.A. ELOGIE-SIEMP déclare se désister de son instance et de son action.
S.A.S. [Adresse 5] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que S.A. ELOGIE-SIEMP se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la SAS [Adresse 5] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 22 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/52977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/52977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.