Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02068 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXVO Le 26 Décembre 2025

Nous, Lucile DULIN, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [C] [F], régulièrement convoqué, assisté de Me Sarra ABBES, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [C] [F] né le 12 Novembre 2008 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [F], mineur, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 décembre 2025

Le certificat médical initial daté du 16 décembre 2025 mentionne que le patient présente une tension interne palpable, une imprévisibilité avec menaces auto et hétéroagressive réitérées avec menace de mort envers les soignants. Il est précisé que le patient est anosognosique, refuse l’hospitalisation et présente des idées délirantes sur la mauvaise nature de l’homme et la nécessité d’un “génocide de l’humanité”.

Le certificat médical de la 24ème heure daté du 17 décembre 2025 indique que le patient présente un discours plaque, qu’il s’excuse des menaces de mort proférées sur son psychiatre la veille mais que le discours semble peu authentique.

Le certificat médical de la 72ème heure daté du 18 décembre 2025 indique que les troubles persistent mais qu’une amélioration clinique est constatée (idées suicidaires et hallucinations moins envahissantes notamment).

L’avis motivé du 22 décembre 2025 indique qu'il n'a que peu de conscience de ses troubles et qu'il banalise les propos et menaces de mort. Il est rappelé qu'il présente une suspicion de 1er épisode psychotique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour

□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat