Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00130
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute: 25/00721 N° RG 22/00130 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQXG PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 15 Décembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [E], domicilié : chez Mme [E] [B], [Adresse 2]
comparant par écrit
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Localité 1]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Hervé FONT Eric ROGIER
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 15 Décembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 15 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 15 Décembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [I] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 20 Janvier 2022 contre une décision de la [3] concernant le non paiement d’indemnité journalières suite à une transmission tardive de son arrêt maladie.
Par courriel du 8 Décembre 2025 adressé au greffe, Monsieur [I] [E] déclare renoncer à son recours ;
La [3] a adressé ses conclusions par écrit et sollicité une dispense de comparution à l’audience du 15/12/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 8 Décembre 2025 adressé au greffe, Monsieur [I] [E] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la [3] a conclu par écrit et sollicité une dispense de comparution acceptée par le tribunal ;
Il convient de constater le désistement de Monsieur [I] [E].
SUR LES DEPENS : Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [I] [E] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00130 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQXG, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [I] [E] aux dépens.
La greffière, Alexandra CADEILHAN Le président, Philippe GAILLARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 22/00130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.