Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 14/03832
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00179 du 06 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 14/03832 - N° Portalis DBW3-W-B66-WCDQ
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [L] [Z] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
c/ DEFENDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 6] [Localité 1] comparant en personne
Appelé(s) en la cause: Organisme [8] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF [10] a délivré une contrainte le 8 juillet 2014 à [R] [H] d’un montant total de 34 019 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014.
Cette contrainte a été signifiée le 16 juillet 2014.
Par courrier remis en main propre le 29 juillet 2014, [R] [H] par l'intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 06 Janvier 2026, l'URSSAF [10], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte a été soldée.
[R] [H], régulièrement convoqué à l'audience, est présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF [10] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 16 juillet 2014 à [R] [H], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l' [11] de sa renonciation à sa contrainte du 8 juillet 2014 d'un montant de 34 019 € à l'encontre de [R] [H] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [10].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 14/03832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/03832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.