Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ventes - renvoi à 8 semaines
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00188
- Formation
- Adjudications
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 665 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00188 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5M6V
JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS DECEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI MED,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MED, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 383 056 199, dont le siège social est [Adresse 8] à MARSEILLE (13009), représentée par son gérant en exercice Monsieur [U] [I], né le [Date naissance 2] 1956 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française, domicilié [Adresse 8] à MARSEILLE (13009)
Ayant Me Alain KOUYOUMDJIAN pour avocat postulant et Me Christian MAZARIAN pour avocat plaidant, avocat au barreau d’Avignon
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 11] BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], - hypothèque légale publiée le 17 novembre 2023 volume 2023 V n°13057,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 4], - hypothèque légale publiée le 17 juin 2013 volume 2013 V n°1882, renouvelée le 13 février 2023 volume 2023 V n°2096, - hypothèque légale publiée le 15 juin 2016 volume 2016 V n°2493, - hypothèque légale publiée le 17 mai 2017 volume 2017 V n°2112,
Le recouvrement des imposistions dues au titre de ces trois inscriptions prises initialement par le SIP [Localité 11] BORDE ont été transférées au Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 11],
- hypothèque légale publiée le 26 février 2019 volume 2019 V n°1100,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des particuliers Marseille Borde poursuit à l’encontre de la SCI MED, suivant commandement de payer en date du 15 mai 2024 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 10 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00179, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au rez-de-chaussée et au premier étage (lot n°2), avec la jouissance d’un jardin donnant sur le [Adresse 10] (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 12], cadastré [Adresse 13], section [Cadastre 9] C n°[Cadastre 5], lieudit “[Adresse 6]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du six septembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI MED à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 septembre 2024 au Trésor Public (PRS de [Localité 11]) qui a déclaré sa créance par acte du 5 novembre 2024 pour 3 266 euros et 26 381,08 euros. .
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI MED à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 septembre 2024.
La vente forcée du bien a été ordonnée par jugement d’orientation du 2 septembre 2025.
Il a été formé appel de ce jugement et par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité de report.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;
Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 8 avril 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 3] ;
DIT les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 3 DÉCEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Ventes - renvoi à 8 semaines. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 24/00188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.