Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09504
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/09504 N° Portalis 352J-W-B7J-DAMJO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me FARES MALOUM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Janvier 2026
DEMANDERESSE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0391
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
défaillant
Monsieur [U] [R] [Adresse 3] [Localité 4]
défaillant
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée le 06 août 2025 par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] aux défendeurs,
Vu les conclusions de désistement d'instance communiquées par voie électronique le 08 janvier 2026 par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5],
Vu l'absence de constitution des défendeurs,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas constitué avocat.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/09504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.