Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D'APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

République française Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 23/01663 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GKYN Chambre 1 - J.A.F DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L] [O] [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 3] Rep/assistant : Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W] [C] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 Mars 2025 ayant clôturé l’instruction au 17 Novembre 2025 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 20 Novembre 2025 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 Janvier 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

*********************

1 c.c.c. +1 copie exécutoire à : Me Anne DEROBERT-DRUJON D’ASTROS Me Izalde VINCENTI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[L], [O], [Z] [T], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 15] ([Localité 10]),

et de

[W] [C], née le [Date naissance 6] à [Localité 13] (RHÔNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (84) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de yy et de xx détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 7 novembre 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [L] [T] et Madame [W] [C] épouse [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à verser à Madame [W] [C], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10.000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

♦