Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2L

Minute électronique

Ordonnance du mardi 27 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [M]

né le 05 Août 2000 à [Localité 2] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, Avocat commis d'office et de M. [D] [N] interprète en langue arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 27 janvier 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le mardi 27 janvier 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 janvier 2026 rendue à 15h44 prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [M] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Bilel LAID venant au soutien des intérêts de M. [Z] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 janvier 2026 à 10h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l'appel recevable ;

INFIRMONS l'ordonnance,

DÉCLARONS l' arrêté de placement en rétention irrégulier ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention de la préfecture,

DISONS n'y avoir lieu à maintien de Monsieur [Z] [M] en rétention administrative,

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière

La magistrat délégataire

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REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 260127 DU 27 Janvier 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 27 janvier 2026 :

- M. [Z] [M]

- l'interprète

- l'avocat de M. [Z] [M]

- l'avocat de M. LE PREFET DE L'OISE

- décision notifiée à M. [Z] [M] le mardi 27 janvier 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Pierre-jean GRIBOUVA le mardi 27 janvier 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 27 janvier 2026

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