Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/07730
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 25/07730 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR5K
Association [7] [Localité 9]
C/
[C]
S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS [8]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 01 Septembre 2025
RG : 24/01141
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026
APPELANTE :
[7] [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
[K] [W] [C]
né le 13 Février 1988 à [Localité 10] (Pérou)
[Adresse 2]
[Localité 5]
assisté de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS [8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 26 SEPTEMBRE 2025, l'Association [7] CHALON SUR SAONE a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [W] [C], la S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] ;
Qu'en l'espèce, l' Association [7] CHALON SUR SAONE , par conclusions de son Conseil, la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON en date du 23 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 26 SEPTEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 01 Septembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [K] [W] [C], la S.E.L.A.R.L. [F] [L] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8], parties intimées, n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de l'Association [7] [Localité 9];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/07730.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07730. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.