Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03764
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/03764 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMJQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025
Sursis à statuer
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame SULTANA, Greffier
DEMANDEURS
M. [E] [O] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Céline LAVAU, avocate au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
Mme [Y] [M] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Céline LAVAU, avocate au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 5] 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107
Vu l'article 378 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’incident de Maître [H] [B] et de Maître [N] [Z] notifiées par voie électronique les 10 Octobre 2025 et 23 Octobre 2025 aux fins d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
Les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige, il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement :
* ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire,
* ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 02 Juin 2026 à 08H30 pour assurer le suivi du dossier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/03764.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03764. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.