Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10138
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Thomas CUCHE #P0075 - Me Sabine AGE #P0512
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3ème chambre 3ème section
N° RG 25/10138
N° Portalis 352J-W-B7J-DAV2I
N° MINUTE :
Assignation du : 05 juin 2023
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE rendue le 03 décembre 2025
DEMANDERESSE
Société KENWOOD LIMITED 1 Kenwood Business Park, New, Lane, Havant, Hampshire, PO9 2NH (Royaume-Uni)
représentée par Maître Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0075
DEFENDERESSES
Société SEB S.A 112 Chemin du Moulin Carron Campus Seb 69130 ECULLY
Société GROUPE SEB MOULINEX 112 Chemin du Moulin Carron 69130 ECULLY
Société SEB INTERNATIONAL SERVICE -SIS rue des Chars, 70310 FAUCOGNEY-ET-LA-MER
Décision du 03 décembre 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 25/10138 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV2I
Société GROUPE SEB FRANCE 112 Chemin du Moulin Carron 69130 ECULLY
Société SEB DEVELOPPEMENT 112 Chemin du Moulin Carron Cs 90229, 69130 ECULLY
représentées par Maître Sabine AGE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Stanleen JABOL, greffière
DEBATS
A l’audience du 20 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 décembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La Société Kenwood Limited a fait assigner les sociétés SEB S.A., GROUPE SEB MOULINEX, SEB INTERNATIONAL SERVICE -SIS, GROUPE SEB FRANCE et SEB DEVELOPPEMENT (ci-après les « sociétés SEB ») devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte de commissaire de justice du 05 juin 2023. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par ordonnance du 26 octobre 2023, l’affaire a été retirée du rôle à la demande des parties. Suite aux conclusions de rétablissement au rôle du 31 juillet 2025, de la société Kenwood Limited le juge de la mise en état a rétabli l’affaire sous le n°RG 25/10138. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la société Kenwood Limited a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés SEB. Par des conclusions du 10 octobre 2025, les sociétés SEB ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Kenwood Limited, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Kenwood Limited ;
Constate l’acceptation de ce désistement par les sociétés SEB ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/10138 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 03 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 25/10138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.