Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 10 Décembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01314 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDPX AFFAIRE : [E] / [C] MINUTE :

Copie exécutoire : Maître Pierre-yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS Maître [M] FORT de la SELARL [8] [B] [10]

Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [A] [E] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [L] [C] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 16 Octobre 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 22 Août 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [K] [L] [C] Née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9]

et

Monsieur [D] [A] [E] Né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 11],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,

REJETTE les prétentions de Monsieur [D] [E] concernant les créances entre époux et envers la communauté,

RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 25 Avril 2024,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

DÉBOUTE Madame [K] [C] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [D] [E] aux entiers dépens,

ACCORDE à Maître Pierre-Yves FORSTER, avocat, le droit de recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES