Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 28 JANVIER 2026

Minute N°

N° RG 26/00234 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGY

(2 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 janvier 2026 à 14h51

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Karine DUPONT, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PREFET DE LA SARTHE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur X se disant [M] [I]

né le 04 Mai 2002 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne

libre, sans adresse connue

convoqué au centre de rétention d'[Localité 1],

non comparant, représenté par Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 28 janvier 2026 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 à 14h51 par le tribunal judiciaire d'Orléans mettant fin à la rétention administrative de Monsieur X se disant [M] [I];

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 janvier 2026 à 16h42 par LE PREFET DE LA SARTHE ;

Après avoir entendu :

- Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par requête en date du 26 janvier 2026, la préfecture de la Sarthe a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [I] [M] pour un nouveau délai de 26 jours.

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, rendue en audience publique à 14h51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [I] [M].

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 janvier 2026 à 16h42, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 26 janvier 2026 à 21h33, la préfecture de la Sarthe a assigné M. X se disant [I] [M] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'objet de l'appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de M. X se disant [I] [M].

Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

Par ces motifs,

Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture de la Sarthe ;

Constatons qu'il est devenu sans objet ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Ordonnons la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [M] [I] et son conseil, à LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Karine DUPONT, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 2] le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Karine DUPONT Marine COCHARD

Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 28 janvier 2026 :

Monsieur X se disant [M] [I], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 1], dernière adresse connue

Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel