Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.054
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : U 25-12.054
Demandeur(s) : la société ODEA et autre
Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s) : M. [F] et autres
Ordonnance : 50042
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société ODEA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3],
ont formé un pourvoi le 21 février 2025 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société BTL construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société QBE Europe, société de droit belge, en son établissement français, dont le siège est [Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 29 janvier 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25-12.054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.