Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.319
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : H 25-12.319
Demandeur(s) : Mme [C]
Avocat(s) : Me Soltner
Défendeur(s) : la société Bnp Paribas et autres
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 50044
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 5 mars 2025 contre les arrêts rendus les 17 octobre 2024 et 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bnp Paribas, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6],
2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet DM gestion,
3°/ à la société DM gestion, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de syndic du SDC de l'immeuble sis [Adresse 4],
4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 29 janvier 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25-12.319.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.319. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.