Décision civ3

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 29 janvier 2026

Désistement

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 70 F-D

Pourvoi n° J 24-11.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

Les sociétés civiles immobilières Galande 73 et Esmeralda, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-11.880 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 1], défendresse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat des sociétés civiles immobilières Galande 73 et Esmeralda, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2025, la SCP Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés civiles immobilières Galande 73 et Esmeralda se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2023, au profit de Mme [K].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés civiles immobilières Galande 73 et Esmeralda du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés civiles immobilières Galande 73 et Esmeralda aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés civiles immobilières Galande 73 et Esmeralda à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.