Décision civ3

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION ______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10075 F

Pourvoi n° Q 24-15.588

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ La société Victoria, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [B] [N], épouse [O] [X], domiciliée [Adresse 1],

3°/ Mme [B] [N], épouse [O] [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [Z] [N],

ont formé le pourvoi n° Q 24-15.588 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Nicaise, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société civile immobilière Victoria et de Mme [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nicaise, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Victoria et Mme [N], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [Z] [N], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Victoria et Mme [N], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [Z] [N], et les condamne in solidum à payer à la société Nicaise la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.