Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
avis
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-70.022
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 570 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Demande d'avis n°C 25-70.022
Juridiction : le conseil de prud'hommes de Nanterre
FP6
Avis du 29 janvier 2026
n° 15001 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION _________________________
Chambre sociale
La Cour de cassation a reçu le 4 novembre 2025 une demande d'avis formée le 30 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme [N] à la société Manpower France.
La SARL Le Prado - Gilbert a déposé des observations écrites pour la société Manpower France.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 29 janvier 2026, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 21 janvier 2026 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Flores, président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, conseillères, Mmes Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, Mme Pontonnier, greffière de chambre ;
Le présent avis est signé par la conseillère référendaire rapporteure, le président et la greffière de chambre.
La conseillère référendaire rapporteure Le président
La greffière de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
avis. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25-70.022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-70.022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.