Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-13.413
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : W 25-13.413
Demandeur(s) : Mme [W], divorcée [R]
Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s) : le [Adresse 11] [Adresse 8] et autres
Avocat(s) : la SCP Le Griel, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 50045
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [L] [W], divorcée [R], domiciliée [Adresse 8], [Adresse 5], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre le jugement rendu le 20 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], domicilié [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Paradis, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 10], [Adresse 6],
3°/ à la société Bnp Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général,
4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers des [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 29 janvier 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25-13.413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-13.413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.