Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-15.838
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : H 25-15.838
Demandeur(s) : Mme [O] et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : M. [B] et autres
Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance : 50081
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 9], prise en son nom personnel et en qualité de représente légale de ses fils mineurs [Z] [O], né le [Date naissance 1] 2009 et [X] [O], né le [Date naissance 7] 2013,
2°/ M. [I] [O], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [L] [E], épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [M] [O], domicilié [Adresse 4], pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [S] [O], né le [Date naissance 5] 2013,
ont formé un pourvoi le 10 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 6],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 29 janvier 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25-15.838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-15.838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.