Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/09521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025

Date de saisine : 04 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Décision attaquée : n° 23/16204 rendue par le Président de chambre de [Localité 4] le 07 Mai 2025

Appelante :

Madame [K] [J], représentée par Me Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L177

Intimée :

[1], assistée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 - N° du dossier 96745-17

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)

Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Faits et procédure

Mme [K] [J] est avocat, affiliée à la [1] ([3]).

Arguant de cotisations non réglées au titre de l'année 2017, la [3] a établi un rôle de cotisations et majorations de retard, rendu exécutoire à sa requête par ordonnance du 6 septembre 2023 du Premier président de la cour d'appel de Riom, signifiée à l'intéressée le 6 décembre 2023.

Mme [J] a par acte du 18 décembre 2023 fait opposition à cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le tribunal a par jugement du 7 mai 2025 :

- déclaré Mme [J] recevable en son opposition,

- débouté Mme [J] de toutes ses demandes,

- condamné Mme [J] aux dépens, avec distraction au profit du conseil de la [3],

- condamné Mme [J] à payer à la [3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] a par acte du 26 mai 2025 interjeté appel de ce jugement, intimant la [3] devant la Cour.

*

La [3] a par conclusions notifiées le 30 septembre 2025 saisi le conseiller de la mise en état d'une demande incidente aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la Cour, faute pour Mme [J] d'avoir réglé les causes du jugement dont appel.

Mme [J], par conclusions en réponse à l'incident notifiées le 12 décembre 2025 par le RPVA, demande au conseiller de la mise en état de :

- constater et juger qu'elle a réglé les condamnations issues du jugement dont appel,

- débouter la [3] de sa demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations issues du jugement,

- débouter la [3] de sa demande tendant à la voir condamner « à la somme » de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- débouter la [3] du surplus de ses demandes,

- condamner la [3] « à la somme de » 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La [3], dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 16 décembre 2025, demande au conseiller de la mise en état de :

- condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [J] aux dépens de l'incident, avec distraction au profit de Me Karl Frederik Skog.

*

L'incident a été examiné à l'audience du 16 décembre 2025 et mis en délibéré au 28 janvier 2026.

Motifs

Mme [J] justifiant d'un virement sur le compte [2] du conseil de la [3] du montant de la condamnation mise à sa charge par le jugement dont appel, il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Ayant procédé au paiement des causes du jugement entrepris postérieurement à sa déclaration d'appel, Mme [J] sera condamnée aux dépens de l'incident, avec distraction au profit du conseil de la [3], conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la [3] la somme équitable de 500 euros en indemnisation des frais exposés au titre de l'instance incidente et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état,

Dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire du rôle de la Cour,

Condamne Mme [K] [J] aux dépens de l'instance incidente, avec distraction au profit de Me Karl Frederik Skog,

Condamne Mme [K] [J] à payer à la [1] ([3]) la somme de 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles d'incident.

Paris, le 28 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état