Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/03536 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ2B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°25/07 AFFAIRE N° RG 25/03536 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ2B NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JANVIER 2026

EN DEMANDE :

Monsieur [M] [G] [O] [N] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION,

Madame [K] [F] [L] [J] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 14 novembre 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 janvier 2026.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Estelle CHASSARD, Me Christel VIDELO CLERC Copie conforme parties

délivrées le :

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 27 octobre 2025;

Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats du 21 octobre 2025 portant sur l’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci;

Vu la convention portant règlement de tous les effets du divorce, signée par les époux et contresignée par avocats le 21 octobre 2025;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [M] [G] [O] [N] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

et

Madame [K] [F] [L] [J] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

HOMOLOGUE la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, annexée à la présente décision;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 octobre 2025 ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JANVIER 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.