Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00037
- Formation
- SAISIES IMMOBILIERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 610 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 12 Décembre 2025- N° 25/00156
N° Rôle : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6NZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Anne BOCHER, Greffier
DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2025 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT “CIFD” société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 4], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 3] Créancier Poursuivant, représentée par Maîtree Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Madame [D] [S] veuve [J], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] Débiteur saisi, représenté par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST, en vertu d’une hypthèque judiciaire provisoire du 22 juin 2011 publié au premier bureau du service de la publicité foncière d’ANNECY le 11 juillet 2011 volume 2011 V 6762, renouvelée le 2 juin 2014 publiée le 10 juin 2014 volume 2014 V 3969, renouvelée le 2 mai 2017, publiée le 9 mai 2017 volume 2017 V 3800, renouvelée le 1er avril 2020, publiée le 8 avril 2020 volume 2020 V 2963 et bordereau RPO du 13 juin 2022 publiée le 15 juin 2022 volume 2022 V 4694, renouvelée le 21 février 2023, publiée le 24 février 2023 volume 2023 V 1571 et bordereau RPO du 20 novembre 2023 publiée le 23 novembre 2023 volume 2023 V 07282, élisant domicile au Cabinet de Maître Virginie ROSENDELD avocat associé au sein de la SCP ROSENFELD et Associés sis [Adresse 1] à MARSEILLE 13006, Créancier inscrit, représenté par la SCP CABINET ROSENFELD AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
LE TRIBUNAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à Madame [D] [S] veuve [J], par acte de la SCP PHALIP [W] BELARGE, Commissaires de Justice à MURET (31600), en date du 31 janvier 2024, à la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, publié au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY, le29 février 2024 Volume 2024 S n°24 ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à Madame [D] [S] veuve [J], par acte de la SCP PHALIP [W] BELARGE, Commissaires de Justice à MURET (31600), en date du 31 janvier 2024, à la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, publié au Service de la Publicité Foncière d’ANNECY, le29 février 2024 Volume 2024 S n°24 ;
Met les dépens à la charge de Madame [D] [S] veuve [J] ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.