Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 14 novembre 2025
Numéro de rôle: 25/02549
Formation: JCP REFERES
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 233 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toute les parties

MINUTE N° : 25/02176 ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02549 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULS3 AFFAIRE : [K] [E] [N] [B] [W] C/ [G] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

GREFFIER : Maria RODRIGUES

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E] [N] [B] [W] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

DÉFENDERESSE

Madame [G] [D] demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 1er août 2025

DÉBATS : Audience publique du 14 novembre 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur, représenté par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [G] [D] ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse a expressément accepté ce désistement ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [K] [E] [N] [B] [W] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/02549.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.