A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02580
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6UG
DEMANDERESSE :
S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3], Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[6] [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la SAS [5]
Déboute la SAS [5] de sa demande d'inopposabilité du taux d'IPP
Fixe le taux d'incapacité permanente de M [I] [T] [Z] en lien avec sa maladie du 28 mars 2023 à 15% à compter de la date de consolidation.
Déboute la [6] de sa demande au titre des frais irrépétibles
Condamne la [6] aux dépens
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 24/02580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.