Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 10 janvier 2025
Numéro de rôle: 23/00455
Formation: 2ème chambre cab. D
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 223 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 2] [Localité 1] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 10 Janvier 2025

minute n°

N° RG 23/00455 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L73R

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[M], [O] [R] épouse [X]

[V], [T] [Z]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC : Me REDOR

CCC dossier

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07 Novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que le juge aux affaires familiales s’est déclaré compétent dans l’ordonnance de mesures provisoires du 13 octobre 2023 pour statuer sur le divorce et a dit que la loi française s’appliquait pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DEBOUTE Madame [R] de sa demande en prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,

DEBOUTE en conséquence Madame [R] de ses autres demandes concernant les conséquences du divorce entre les époux et sur l’autorité parentale concernant les enfants,

CONDAMNE l’épouse demanderesse Madame [R] aux dépens de l’instance en divorce,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 janvier 2025, sous le numéro 23/00455.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.