Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01676
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex
72A
PPP Contentieux général
N° RG 25/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRW
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Syndic. de copro. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 15 rue Leyteire
C/
[R] [Y]
- Expéditions délivrées aux parties
Le 17/11/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 17 novembre 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 15 rue Leyteire sis 15 rue Leyteire 33000 BORDEAUX, agissant poursuites et diligences de son syndic, la SASU ACTIIM - RCS BORDEAUX N° 421 353 244 - sise 21 rue Pasteur 33200 BORDEAUX 15 rue Leyteire 33000 BORDEAUX
Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS
d'une part
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Y] né le 10 Avril 1985 à CASTELNAUDARY (11400) 15 rue Leyteire 33000 BORDEAUX
Ni présent, ni représenté
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 27 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNE acte au demandeur de son désistement d’instance et d'action ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRW ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 novembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 25/01676.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.