Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00945
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 145 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/00945 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q42B
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2025
Syndic. de copro.DE LA RESIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ABP
C/
M. [Q] [K] [E]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
Syndic. de copro.DE LA RESIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ABP [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte GUITTARD, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDEUR:
Monsieur [Q] [K] [E] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS :
Audience publique du 08 Septembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : Me GUITTARD
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/00945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.