Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de rétention administrative
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 1 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/10851
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la prolongation du maintien de M. [G] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 01/01/2026 à 11H55 ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s y opposer et d en suspendre les effets ;
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 2]) ;
Rappelons à M. [G] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l assistance d un interprète, d un médecin, d un conseil et peut, s il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
Décision rendue en audience publique le 01 janvier 2026 à 12H48.
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture Le 01 Janvier 2026 Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nicolas KERRIEN Le 01 Janvier 2026 Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [G] [I], par l intermédiaire du Directeur du CRA Le 01 Janvier 2026 Le greffier,
L audience s est déroulée par l intermédiaire de XXX, interprète en langue XXX Le 01 Janvier 2026 Le greffier,
Copie transmise par courriel au Tribunal Administratif Rennes ([Courriel 1])
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de rétention administrative. La juridiction a statué le 1 janvier 2026, sous le numéro 25/10851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.