Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00675
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XW
Minute N° : 25/00514
CADUCITÉ
DU : 20 Novembre 2025
Monsieur [H] [G]
C /
Monsieur [B] [X]
Le :
Expédition délivrée à : - M. [H] [G] - M. [B] [X]
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne à l'appel des causes, non comparant, ni représenté lors des plaidoiries
à :
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 5] Comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 Septembre 2025, Monsieur [H] [G] a fait citer Monsieur [B] [X] devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 20 Novembre 2025 ;
Les parties ont comparu et accepté de rencontrer un conciliateur de justice pendant le cours de l'audience aux fins de résoudre leur différend. Elles ne sont pas parvenues à un accord et seul Monsieur [B] [X] a comparu à l'issue de la tentative de conciliation. Monsieur [H] [G] n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque.
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00675.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00675. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.