Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00140 Affaire : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEWT Code : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [D] [I] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70 le :

JUGEMENT DE CADUCITE RENDU LE 20 JUIN 2025

DEMANDEUR

Mme [D] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée

DEFENDEUR

Organisme [7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Mme [K], responsable du service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Charles SURLEAU, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 20 juin 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 20 juin 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte d’un courrier adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul le 14 février 2025 que Madame [D] [I] conteste un indu d’un montant de 5764,89 euros relatif à des indemnités journalières versées à tort du 30/05/2024 au 25/11/2024 par la [5] HauteSaône ([6]).

Par mail du 26 mai 2025, Madame [D] [I] indique avoir remboursé la [6].

Madame [D] [I], non comparante à l’audience, contrairement au défendeur, n’a pas soutenu sa demande.

En conséquence, en l’absence de débat tenu contradictoirement, il ne peut être statuer sur le fond et il conviendra de prononcer d’office la caducité de la requête de Madame [D] [I] dans le cadre d’une bonne administration de justice, et d’en ordonner le retrait du rôle.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE l’absence du demandeur, et le défaut de demande soutenue ;

PRONONCE la caducité du recours formé par Madame [D] [I] ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’instance portant le N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEWT ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle de l’affaire en cours.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si la partie absente fait connaître au greffe, dans le délai de quinze jours suivants cette notification, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Ainsi fait et jugé le 20 juin 2025 et ont signé le Président et la Secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT, S. FOISSOTTE Y. ENSAAD