Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE DU : 20 Novembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00281 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MOG3 INTERETS CIVILS

AFFAIRE : [W] [M], [A] [G] C/ [P] [J]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :20/11/25 à :

-Monsieur [M]

-Madame [G]

Expéditions conformes délivrées le :20/11/25 à :

- Me BREMOND

-Dossier

ENTRE :

Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant

Madame [A] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante

ET :

Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par: Me Caroline BREMOND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [P] [J] coupable des faits de recel de vol avec escalade, ordinateurs, enceintes, cigarettes, commis au préjudice de Monsieur [W] [M], et ce en état de récidive légale, commis le14 septembre 2024, - reçu la constitution de partie civile de Monsieur [W] [M] et de Madame [A] [G], - déclaré le condamné responsable des préjudices ; - renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 16 octobre 2025.

A l’audience du 16 octobre 2025, rappelant que des biens d’une valeur totale de six mille euros avaient été volés, Madame [G] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes : - 2 000 euros pour le préjudice matériel, - 1 500 euros pour le préjudice moral pour son compagnon et elle.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu des préjudices subis, il sera fait droit aux demandes.

L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Madame [G], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [P] [J] et de Monsieur [M] et en premier ressort,

Condamne [P] [J] à payer à Madame [G] et à Monsieur [M] les sommes de : un total de deux mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel,mille cinq cents euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, pour chacun, Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI directement par internet (Fonds de Garantie / SARVI - [Adresse 3]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;

Dit que les dépens sont à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

COUR d’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE Service des intérêts civils tél. [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 20 Novembre 2025

Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Localité 1]

Madame [A] [G] [Adresse 1] [Localité 1]

Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire Réf : Jugement du 20 Novembre 2025 Minute : 25/

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [P] [J] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.

En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.

Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec : - un huissier de justice, www.huissier-justice.fr - le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX02] - un avocat

Vous voudrez bien nous retourner une copie de l’acte de notification ou de signification, cet élément étant indispensable à toute saisine de la CIVI ou du SARVI.

Le Greffier,