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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/55863
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55863 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO62
N° : 2
Assignation du : 03 Septembre 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE
Société SICLA 26, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS - #P0053
DEFENDERESSE
La société LASA LABORATOIRE D’APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES, société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS - #B0242 (avocat postulant), et Maître Virginie BRUNET, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 25 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 03 novembre 2025, la Société SICLA 26, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
Par message RPVA en date du 24 novembre 2025, la société LASA LABORATOIRE D’APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES, société à responsabilité limitée, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société SICLA 26, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 25 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/55863.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55863. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.