Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 3] RP 1109 [Localité 7]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00361 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRJX

BDF N° : 000124027290 Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 20 Janvier 2026

[M] [D] divorcée [B]

C/

[23], [17], [14], [24], [14]., [19]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 20 Janvier 2026 ;

Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation ;

Après débats à l'audience du 18 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [M] [D] divorcée [B] [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 10] comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

[23] Chez [25] [Adresse 21] [Localité 5] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [13] [Adresse 15] [Localité 6] non comparante, ni représentée

[14] Tandem Particuliers [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée

FONCIA MANSART [Adresse 1] [Localité 10] non comparante, ni représentée

[14]. Chez [16] [Adresse 12] [Localité 4] non comparante, ni représentée

[19] [Localité 8] non comparante, ni représentée

A l'audience du 18 Novembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 20 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 juin 2024, Madame [M] [D] divorcée [B] a saisi la [20] de sa situation de surendettement.

Le 24 juin 2024, la commission de surendettement des Yvelines a déclaré recevable la demande présentée par Madame [M] [D] divorcée [B] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 16 septembre 2024, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 42 mois au taux de 4,92 % et retenu une mensualité de remboursement de 472 euros.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [M] [D] divorcée [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 5 octobre 2024.

Madame [M] [D] divorcée [B] a contesté cette décision par un courrier recommandé avec avis de réception expédié le 13 octobre 2024 en faisant valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée, éprouvant déjà des difficultés à honorer sa précédente mensualité d’un montant de 405,31 euros. En outre, elle déclare qu’à la suite de sa séparation, elle a désormais deux enfants à charge, situation qui l'a contrainte à des choix financiers inappropriés pour subvenir à leurs besoins, notamment par la contraction de crédits à la consommation.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 6 mai 2025, renvoyée à l’audience du 16 septembre 2025 pour convocation de la [18] en qualité de nouveau créancier.

L’audience du 16 septembre 2025 a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025 en raison de l’indisponibilité du magistrat.

Madame [M] [D] divorcée [B] comparait en personne en indiquant se désister de son recours en raison de l’héritage futur qu’elle doit percevoir suite au décès de son père, dont le montant est estimé à 20 000 euros.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, Madame [M] [D] divorcée [B] a indiqué, qu’elle n’entendait plus soutenir sa demande de traitement de sa situation de surendettement, ce qu’il convient d’analyser en un désistement qui met fin à l’instance.

Enfin, les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la procédure de surendettement de Madame [M] [D] divorcée [B], qui met fin à l’instance ;

INVITE la commission de surendettement à clôturer la procédure de traitement du surendettement de Madame [M] [D] divorcée [B] ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe de cette juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, et à la [20], par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 20 janvier 2026.

LE GREFFIER LA JUGE