Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Décembre 2025

N° RG 25/08809 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTS7

Epoux

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [K] [W] [O], [T], [D] [B] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et Sophie Harrewyn lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 10 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, Me Valérie JULIEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [K] [B] et Monsieur [L] [C] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [K] [W] [O] [T] [D] [B], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] ( MANCHE)

- Monsieur [L] [C], le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 03 juin 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES