Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/05940
- Formation
- JAF Cabinet 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7]
JUGEMENT RENDU LE 21 Novembre 2025
N° RG 22/05940 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6LE
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [C] [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (CAMEROUN) (99) de nationalité Camerounaise [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, case 13
DEFENDEUR :
Madame [Z] [H] épouse [T] [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (CAMEROUN) (99) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ayant pour avocat Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, case 485
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :Justine COURTIN Greffier :Franck POTIER
Copie exécutoire en LS à : Me Isabelle DONNET, Me Richard NAHMANY, ARIPA Copie certifiée conforme à l’original en LRAR à : Monsieur [M] [T] [Y], Madame [Z] [H] délivrée(s) le :
DEBATS :
A l’audience tenue le 13 Octobre 2025 en chambre du Conseil, devant Justine COURTIN, juge placé délégué aux affaires familiales, assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 22/05940.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.