Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° Minute : / MTT N° RG 25/05906 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLC2

JUGEMENT DU 28 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Caroline VALLET, Juge placé Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 4] comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 5] comparant

A l'audience du 20 Novembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 02 octobre 2025, Madame [Z] [W], résidant [Adresse 3] à VITRY LE FRANCOIS (51) (adresse de son domicile) a saisi le tribunal judiciaire afin que Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1] à PITHIVIERS (45), soit condamnée à entretenir sa parcelle pour ne pas envahir sur sa propre parcelle située au [Adresse 2] à PITHIVIERS (45), et la clôture mitoyenne.

Une première conciliation a été sollicitée. Le conciliateur de justice, par courriel en date du 19 août 2025, a invité Madame [Z] [W] à se rapprocher d’un de ses voisins, Monsieur [S], pour lequel il avait convoqué Monsieur [C] [K] pour des motifs identiques avec cet autre voisin et qu’un constat de carence lui avait été remis, Monsieur [C] [K] ne se présentant pas à la conciliation.

Ce document figure parmi les pièces produites par Madame [Z] [W] à l’appui de sa demande.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2025 et ont comparu en personne.

Au cours de la même audience et à l’initiative du juge de céans, les parties ont déclaré accepter de se concilier devant Madame [G] [D], conciliatrice de Justice, et ont signé un constat d’accord en sa présence.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance. Elles peuvent demander au juge de constater leur conciliation dans un procès-verbal signé des parties et les extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés et ont valeur de titre exécutoire.

En l’espèce, les parties décident de mettre fin à leur litige portant sur la taille et l’entretien des arbres provenant de la propriété de Monsieur [C] [K] en empiétant sur la propriété de Madame [Z] [W]. Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant : « Monsieur [C] [K] indique que tous les arbustes ont été coupés », propos confirmés par Madame [Z] [W] ; « Monsieur [C] [K] s’engage à entretenir régulièrement, au moins une fois par an, la végétation de telle manière qu’aucune gène soit occasionnée à Madame [Z] [W] ». Il y a lieu, en conséquence, de donner acte et constater l’accord intervenu le 20 novembre 2025 entre les parties vidant ainsi leur litige, joindre au présent jugement l’original du constat d’accord signé par les parties à l’audience, lequel constitue le procès-verbal constatant la conciliation, et dire que ce procès-verbal vaut titre exécutoire.

Les parties, après lecture dudit accord établi en un exemplaire original, en ont approuvé les termes et l’ont signé devant le juge.

Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas son engagement, l’autre partie pourra demander au juge de donner force exécutoire au présent jugement, ce qui lui permettrait de faire procéder à une exécution forcée, notamment par voie d’huissier aux frais de la partie défaillante.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [K] qui succombe supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La JUGE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Madame [Z] [W] et Monsieur [C] [K] ;

DIT que le présent procès-verbal de conciliation, annexé au jugement, constatant l’accord des parties, ne peut faire l’objet d’aucun recours et vaut titre exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par la Présidente et la Greffière sus nommées.

La Greffière,                                                                                       La Présidente,