Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 26 NOVEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME GALVEZ, GREFFIER.

N° RG 25/00070 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC4O Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 8] à PARIS (75003), subrogée dans les droits de la SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

Madame [O] [C] épouse [Y], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

PARTIES SAISIES Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 330 316 316, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 Mai 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 septembre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 26 novembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 30 Septembre 2025 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître [Z] [S] de la SELARL [G] [S] & ASSOCIÉS a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [Z] [S] de la SELARL [G] [S] & ASSOCIÉS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.334,53 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 18.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON, Avocat au Barreau de VERSAILLES pour la somme de 62.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [L] a alors requis qu’il plaise au TRIBUNAL de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 62.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 62.000 € (SOIXANTE DEUX MILLE EUROS),

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 62.000 € (SOIXANTE DEUX MILLE EUROS), au profit de :

Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 10] (MAROC), de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 9] à [Localité 14].

Madame [A] [B] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (MAROC), de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 9] à [Localité 14].

Mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 13] (MAROC). Le régime matrimonial marocain étant la séparation de biens, il est précisé que chaque époux sera titulaire de 50 % des droits indivis.

Représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 avril 2025, publié le 18 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 15] 2, volume 2025 S n°64 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Nathalie GALVEZ Elodie LANOË