Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01818
- Formation
- JCP LOGEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [P] 29 Rue des Renards 44300 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 18 septembre 2025 date des débats : 18 septembre 2025 délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/01818 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2CB
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Monsieur [Y] [P]+ préfecture Copie dossier
[Y] [P] a été locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à La Chapelle sur Erdre (44340), 4 rue du vent d’Ouest, logement n°105 incluant un emplacement de stationnement.
Par exploit du 11 avril 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[Y] [P], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.
La société bailleresse indique cependant qu’il a quitté les lieux et ne maintient que sa demande principale en paiement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie demanderesse verse au débat le bail et un décompte et est dès lors en droit d’obtenir la somme de 3.197,45 euros, correspondant aux loyers et charges échus le 10 septembre 2025, les frais de procédure pour un montant de 153,25 euros et 181,75 euros relevant des dépens ;
Et attendu qu‘il serait inéquitable de laisser à la chartge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne [Y] [P] à payer à S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 3.197,45 euros, ainsi que 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [Y] [P] aux dépens.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/01818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.