Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 15 Janvier 2026

N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV4J M. [R] [V]

Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 15 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 5], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 13 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] concernant :

Monsieur [R] [V] né le 18 Mars 1995 à [Localité 4] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 07 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 07 janvier 2026, les certificats initiaux des docteurs [B] [M] du 07 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 07 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 du docteur [T] [Z] [X], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 14 janvier 2026,

Vu la note d’audience de débats du 15 Janvier 2026 au cours desquels a été entendu M. [R] [V] assisté de Me Elodie WILM avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Monsieur [V] [R] a été hospitalisé le 7 janvier 2026 sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] à la demande d’un tiers d’urgence.

Le médecin rédacteur du certificat médical initial a décrit les éléments suivants : • patient arrivé des urgences de [Localité 4] en soins libres, présente ce matin une agitation psychomotrice avec présence d’idées délirantes, sentiment de persécution, agressivité envers le personnel, est inaccessible à la réassurance et est dans l’opposition aux soins

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé émis le 12 janvier 2026, fait état des éléments suivants : • le patient se trouve à nouveau hospitalisé en psychiatrie suite à une recrudescence de la symptomatologie délirante malgré un traitement psychotrope pris a priori correctement • depuis son admission l’état clinique et la sténicité ont imposé une prise en charge en espace thérapeutique sécurisé • à l’entretien ce jour le patient reste assez tendu et l’attitude est marquée par une certaine méfiance ; la thymie est stable, le discours reste teinté par des propos interprétatifs à thématique de persécution • l’anosognosie et totale par rapport au caractère pathologique des troubles ce qui impacte son discernement aux soins L’avis conclut au maintien de son hospitalisation complète.

Par requête du 13 janvier 2026 le directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge afin de procéder au contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé la prolongation pour un mois.             En audience ce jour Monsieur [V] [R] indique ne pas comprendre le motif de osn hospitalisation, estimant qu’il allait parfaitemen bien hormis un petit “coup de mou”. Il affirme ne pas souffrir ni de schizophrénie ni de troubles psychoaffectifs ayant simplement de temps en temps des petits coups de déprime. Il affirme que ses voisins l’embêtent. Il souhaite revenir à l’ancien traitement qu’il prenait avant son hospitalisation, lequel ne comporte pas d’effets secondaires comme le traitement qu’on lui administrait sous injection et qu’il conteste. Il conteste avoir été agité et agressif tant auprès des urgences qu’ici au service, que 15 infirmiers se sont jetés sur lui pour le mintenir à l’isolement et lui administrer violemment une piqure après lui avoir demandé de se dénuder. Il souhaite rentrer chez lui et ne plus voir à suivre le traitement actuel qui le rend fatigué et qui l’empêche de parler correctement.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Mme [F], tiers demandeur, affirme ne pas avoir compris les médecins lors de son admission aux urgences, avoir signé un document sans le comprendre. Elle n’a pas constaté elle-meme de difficulté pour son fils avant son hospitalisation soutenant qu’elle ne le trouvait pas agité mais simplement un peu déprimé. Elle explique qu’il a été diagnostiqué schizoaffectif mais n’a pas obtenu de réponse à ses questions. Elle n’a remarqué ces dernière ssemaines qu’un état dépressif passager sans plus. Elle souhaite que des réponses soient apportées à son fils s’agissant de son traitement et soutient son fils.

Sur ce,

La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [R] devra être confirmée, eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés du dossier et dont la teneur a été ci-avant rappelée, au regard des troubles psychiatriques persistants du patient avec délire de persécution, méfiance, agitation ayant imposé une prise en charge en espace thérapeutique sécurisé, à l’absence totale de conscience des troubles et de la nécessité des soins, ceci de manière à garantir des soins et améliorer son état clinique dans un cadre sécurisant et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [R] [V] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [R] [V], à Me Elodie WILM, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention