Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03377
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karim-Alexandre BOUANANE Madame [T] [Y]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03377 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QF4
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 novembre 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
1001 VIES HABITAT SA D’HLM à Directoire et Conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à Madame [T] [Y] demeurant [Adresse 1] comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 25/03377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.