Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 25/02577 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GVWT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/1045 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [P], [N] [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ de la SELARL S.E.L.A.R.L VIRGINIE LHUSSIEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003981 du 14/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat

Nous Mikael TRIGAUT, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 21 juillet 2025, Juge aux affaires familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 30 septembre 2025 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

Madame [P], [N] [I] Née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (Nord)

Et

Monsieur [D] [M] Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (Nord)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (Nord) le [Date mariage 3] 2011, sans contrat de mariage ;

DÉBOUTE Mme [P], [N] [I] de sa demande de report de la date des effets du divorce au 1er décembre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 4 septembre 2025, date de la demande en divorce ;

DIT que Mme [P], [N] [I] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Mme [P], [N] [I] de sa demande tenant à ce que les parties supporteront chacune la moitié des frais et dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Mme [P], [N] [I] aux dépens.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 28 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES