Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00502
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 530 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [R] [K] [N], [W] [Y] [S]
MINUTE N° DU 25 Mars 2025
N° RG 24/00502 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PO3F
Grosses délivrées à Me POZZO DI BORGO Thibault à Me DALBERA Antoine le
DEMANDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 3]” Représenté par la SELARL XAVIER HUERTAS pris en la personne de Maître HUERTAS domicilié es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice, substituée par Me LOMELET Lucie, avocat au barreau de Nice
DEFENDEURS:
Monsieur [L] [O] [R] [K] [N] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me DALBERA Antoine, avocat au barreau de Nice
Madame [J] [W] [Y] [S] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me DALBERA Antoine, avocat au barreau de Nice
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 11 janvier 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 1] 06 [Localité 4] a fait assigner M. [L] [R] [K] [N] et Mme [J] [W] [Y] [S] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 4237,65 € € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 1] 06 [Localité 4], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025, - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [L] [R] [K] [N] et Mme [J] [W] [Y] [S] se sont fait représenter. Ils s’opposent aux demandes et sollicitent 1500 € de dommages intérêts pour procédure abusive, subsidiairement des délais de paiement ; ils demandent 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Après de multiples renvois le syndicat se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement de la demande en paiement ;
Que les demandes indemnitaires seront toutes deux rejetées ; qu’aucune somme ne sera alloué au titre de l’article 700 et que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
Donne acte au syndicat des copropriétaires de son désistement de la demande en paiement ;
Rejette les autres demandes ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 mars 2025, sous le numéro 24/00502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.