Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00743
- Formation
- Ctx Protection Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 628 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL ---------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00743 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWCZ Minute N° 25/00059
JUGEMENT du 15 JANVIER 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Mme [S] [Y] Assesseur salarié : M. [C] [R]
Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière
DEMANDEUR :
[6] [Adresse 1] [Localité 4]
Non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [P] [Adresse 3] [Localité 2]
Comparants en personne
Procédure :
Date de saisine : 11 septembre 2025 Date de convocation : 26 septembre 2025 Date de plaidoirie : 11 décembre 2025 Date de délibéré : 16 janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’opposition formée le 11 septembre 2025 par Monsieur [J] [P] à la contrainte émise par l’URSSAF [5] le 22 août 2025 et signifiée le 27 août 2025 pour un montant originaire de 4.960,00 euros relativement à des cotisations et majorations réclamées au titre du 1er trimestre 2025,
Vu la mise en demeure du 16 avril 2025 régulièrement notifiée à l’intéressé,
Vu les dernières écritures et pièces de Monsieur [P] (opposition et courriel du 3 décembre 2025) et celles de l’URSSAF (courriel du 3 décembre 2025), lesquelles ont été régulièrement déposées au dossier et contradictoirement échangées,
Vu les débats consignés sur la note d’audience du 11 décembre 2025 et la mise en délibéré au 15 janvier 2026,
Vu les articles L. 244-2, R. 244-2, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il convient de déclarer la présente opposition recevable en la forme, celle-ci respectant les délais et formes légaux,
Attendu que l’URSSAF a mis en demeure Monsieur [P] de lui régler la somme de 4.960 euros réclamée au titre de cotisations et majorations du 1er trimestre 2025 ; Qu’en l’absence de paiement, l’URSSAF a décerné une contrainte à son encontre le 22 août 2025, signifiée à l’opposant le 27 août 2025 ;
Qu’originairement, l’URSSAF a procédé à une taxation d’office en l’absence de transmission par Monsieur [P] de ses revenus ;
Que toutefois compte tenu de la déclaration tardive par Monsieur [P] de ses revenus en cours d’instance, l’organisme a recalculé les cotisations dues ; Qu’ainsi, l’URSSAF indique que l’intéressé n’est plus redevable que de 2,00 euros au titre de la contrainte litigieuse ;
Que Monsieur [P] s’accorde à l’audience avec le montant actualisé des cotisations et majorations réclamées et accepte de les payer ; Qu’il se montre également enclin à prendre en charge les frais de signification de la contrainte ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de valider la contrainte pour son montant actualisé de 2 euros ; Que l’opposant est donc, en tant que de besoin, condamné à verser à l’URSSAF l’intégralité de cette somme outre les frais de signification (75,98 euros) en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale et les majorations de retard complémentaires éventuelles ;
Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [P] aux dépens d’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE la présente opposition recevable en la forme,
VALIDE la contrainte du 22 août 2025 délivrée le 27 août 2025 par l’URSSAF [5] à Monsieur [J] [P] pour la somme actualisée de 2,00 euros due au titre de cotisations et majorations afférentes au 1er trimestre 2025,
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [J] [P] au paiement de cette somme augmentée des frais de signification de la contrainte de 75,98 euros et des majorations de retard complémentaires éventuelles,
CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux entiers dépens d’instance,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.